Quel est le délai après l'inscription à l'OQLF ?

Vous avez trois mois à partir de l'attestation d'inscription pour déposer l'analyse de la situation linguistique. Si l'Office conclut que le français est généralisé à tous les niveaux, il délivre un certificat de francisation. Sinon, l'entreprise dépose un programme de francisation dans les trois mois suivant la demande de l'Office, puis un rapport d'étape tous les douze mois.

Quand un comité de francisation est-il obligatoire ?

Le comité de francisation est obligatoire dès 100 personnes au Québec. Il compte au moins six membres, dont la moitié représente les personnes salariées et est désignée par l'association de salariés qui représente la majorité du personnel, s'il y en a une. Il se réunit au moins une fois tous les six mois. L'Office peut aussi l'ordonner dans une entreprise de 25 à 99 personnes qui doit adopter un programme de francisation.

Une offre d'emploi peut-elle être publiée uniquement en anglais ?

Non. Une offre d'emploi diffusée dans une autre langue que le français doit être publiée en français au même moment, par un moyen de transmission de même nature et rejoignant un public de taille comparable. L'annonce anglaise sur un grand site d'emploi et la version française seulement sur sa page carrières ne respectent pas cette exigence.

Que doit déclarer une entreprise de 5 à 24 employés ?

Depuis le 1er juin 2025, une entreprise de 5 à 24 personnes au Québec doit déclarer au Registraire des entreprises la proportion de ses employés incapables de communiquer en français, lors de sa déclaration initiale ou de sa mise à jour. Cette information est publique dans le registre. De 2023 à 2025, l'obligation visait les entreprises de 5 à 49 personnes. À 25 personnes ou plus, c'est l'inscription à l'OQLF qui s'applique.

Quelles sont les conséquences d'un manquement à la loi 96 ?

Les condamnations sont publiées nominativement par l'Office. En 2025, Waterco U.S.A. et Club Monaco ont chacune reçu une amende de 3 000 $ pour non-respect d'une ordonnance. Sans preuve de conformité, une entreprise perd aussi l'accès aux contrats et subventions du gouvernement du Québec et, depuis le 17 décembre 2025, elle ne peut plus faire valider une offre d'emploi destinée à un travailleur étranger.

Loi 96 : les obligations des employeurs du Québec

Q: À partir de combien d'employés faut-il s'inscrire à l'OQLF ?

Une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doit s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française, dans les six mois suivant la fin de cette période. Le seuil était de 50 avant le 1er juin 2025. Le compte inclut le temps partiel, le temporaire et l'occasionnel dans tous les établissements québécois, et exclut les travailleurs autonomes et les bénévoles.

La loi 96 est arrivée par la porte du marketing : affichage, site web, emballage. Erreur de casting. La majorité des obligations touchent la relation d'emploi et atterrissent aux RH.

Le seuil de francisation entreprise est passé de 50 à 25

Toute entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doit s'inscrire à l'Office québécois de la langue française, dans les six mois suivant la fin de cette période. Le seuil était de 50 avant le 1er juin 2025.

Le compte inclut le temps partiel, le temporaire et l'occasionnel, et exclut les travailleurs autonomes et les bénévoles.

Effectif au Québec	Ce qui vient en plus
Moins de 5	Rien. Seules les règles sur la langue du travail s'appliquent.
5 à 24	Déclarer au Registraire des entreprises la proportion de personnes incapables de communiquer en français.
25 à 49	Inscription à l'OQLF depuis le 1er juin 2025. Plus de déclaration au Registraire.
50 à 99	Inscription à l'OQLF et démarche de francisation complète.
100 et plus	Tout ce qui précède, plus un comité de francisation.

Équipe de direction révisant un dossier de conformité à la Loi 96 autour d'une table — Le seuil d'inscription est passé de 50 à 25 personnes le 1er juin 2025.

La démarche de francisation, dans l'ordre

Les quatre étapes

Inscription au portail de l'OQLF, qui délivre une attestation.
Trois mois pour déposer l'analyse de la situation linguistique.
Si le français est généralisé, l'Office délivre un certificat de francisation.
Sinon, un programme de francisation dans les trois mois suivant la demande, puis un rapport aux douze mois.

Le certificat n'est pas un permis à vie. L'entreprise certifiée remet tous les trois ans un rapport sur l'évolution de l'utilisation du français. Si l'Office juge qu'il n'est plus généralisé, il exige un plan d'action correctif dans les deux mois. Voir la permanence de la francisation.

Les obligations employeur loi 96 qui ne dépendent pas de la taille

Quoi	La règle
Communications au personnel	En français, courriels et messages affichés compris. Un employé peut demander qu'une communication qui le vise seul lui soit adressée dans une autre langue.
Offres d'emploi	En français au même moment que l'autre langue, par un média de même nature, auprès d'un public de taille comparable.
Contrat d'adhésion	En français d'abord quand vous imposez les clauses essentielles. L'employé consent ensuite expressément à une autre version.
Exiger une autre langue	Seulement après avoir évalué les tâches qui l'exigent réellement, pris les moyens raisonnables pour l'éviter et vérifié les compétences déjà dans l'équipe. Test tiré de la Charte de la langue française, détaillé sur les pages de francisation de l'Office.
Conditions de travail, formulaires de candidature, formation	Même règle.
Logiciels	En français s'il en existe une version française.

Le comité de francisation à 100 personnes

À 100 employés, le comité devient obligatoire : au moins six membres, dont la moitié représente les personnes salariées. Il rédige l'analyse, suit le programme et produit les rapports. L'Office peut aussi l'exiger de 25 à 99 personnes. Règles complètes sur la page comité de francisation de l'OQLF.

Comité de francisation de six personnes en réunion de travail avec des notes sur la table — Le comité de francisation compte au moins six membres et se réunit au moins une fois tous les six mois.

Ce que coûte l'inaction

Le rapport annuel 2024-2025 de l'Office fait état de 10 371 plaintes, en hausse de 14 % en un an et de 140 % en cinq ans. Les entreprises inscrites sont passées de 11 509 à 14 366 au 31 mars 2025.

Les condamnations sont publiques et nominatives. En 2025, Waterco U.S.A. et Club Monaco ont chacune écopé d'une amende de 3 000 $ pour non-respect d'une ordonnance, selon la liste des condamnations.

Le risque commercial dépasse l'amende. Sans preuve de conformité, pas de contrat public. Depuis le 17 décembre 2025, une entreprise de 25 personnes ou plus au Québec doit fournir la même preuve pour faire valider une offre d'emploi destinée à un travailleur étranger.

Par où commencer

Comptez votre effectif québécois sur six mois. Sortez votre dernier affichage de poste, votre modèle de contrat et votre politique de harcèlement. Si un seul n'existe qu'en anglais, vous avez votre point de départ.

L'autodiagnostic RH montre les autres trous. Une matrice de compétences documente qui maîtrise quelle langue, soit la preuve demandée. Nos outils RH et nos guides couvrent le reste.

Chez Inlead RH (inleadrh.ca), c'est un dossier RH, pas un projet de traduction.