Une entreprise de 120 personnes reçoit une plainte en février. Le dossier dort depuis 2019 et la CNESST rappelle l'échéance du maintien.
Qui est visé par la loi sur l'équité salariale
La Loi sur l'équité salariale s'applique dès une moyenne de 10 personnes salariées ou plus sur votre période de référence de 12 mois. On les compte à chaque période de paie, on additionne, on divise.
Tous les secteurs sont visés : privé, public, OBNL. Trois groupes sortent du compte selon l'article 8 : les stagiaires inscrits à un programme de formation reconnu par une loi, les personnes étudiantes qui travaillent pendant leurs vacances ou dans un programme reconnu, et les cadres supérieurs. Une entreprise de compétence fédérale relève de la loi fédérale.
Seuil franchi, vous avez jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivante. Atteint en 2023, échéance au 31 décembre 2027.
À 100, le comité devient obligatoire : passer de 95 à 105 personnes change de régime sans que personne le remarque.
La comparaison, et là où elle dérape
La loi compare des catégories d'emplois à prédominance féminine avec des catégories à prédominance masculine, pas des individus. La prédominance suit les quatre critères de l'article 55 : un taux de représentation d'au moins 60 % du même sexe, l'écart avec le taux de l'ensemble de l'effectif, l'évolution historique de ce taux, et le stéréotype associé à l'emploi. Ils sont alternatifs : un seul suffit. Sans aucun, la catégorie est mixte et sort de l'exercice. Chaque catégorie retenue est évaluée sur quatre facteurs : qualifications requises, responsabilités assumées, efforts requis et conditions de travail.
La partie coûteuse n'est jamais le calcul. C'est le découpage des catégories d'emplois, fait par quelqu'un qui n'est plus là.
Trop fin, il crée des catégories d'une seule personne. Trop large, il noie un écart dans une moyenne. Si vos titres d'emploi ne décrivent plus le travail, réglez ça d'abord : une échelle salariale propre et une matrice de compétences valent mieux qu'un tableur de décembre.
L'affichage équité salariale, l'étape sous-estimée
Terminer les calculs ne termine pas l'exercice, l'affichage le termine. Pour une entreprise de 10 à 49 personnes, il dure 60 jours, pendant lesquels le personnel pose ses questions et transmet ses observations par écrit. Vous avez ensuite 30 jours au plus pour lancer un second affichage, de 60 jours lui aussi, qui précise les modifications apportées ou indique qu'aucune n'était nécessaire, et qui explique les recours et leurs délais. Les entreprises de 50 et plus affichent deux fois : à l'identification des catégories comparables, puis pour les résultats.
Trois erreurs reviennent : l'affichage posé là où personne ne passe, le second lancé au 45e jour plutôt qu'au 30e, l'oubli des recours qui rend le tout non conforme.
L'évaluation du maintien, tous les 5 ans
L'exercice initial n'achète pas la paix : l'évaluation du maintien revient tous les 5 ans.
La date à retenir découle de votre dernier affichage, cinq ans jour pour jour. Fait en retard, l'exercice ne change rien : la date reste celle où l'affichage aurait dû avoir lieu.
L'évaluation couvre les événements des 5 dernières années : nouveaux postes, abolitions, restructurations, changements de responsabilités, nouvelle convention collective. Depuis les modifications de 2019 adoptées après le jugement de la Cour suprême, l'employeur doit remonter à la date de l'événement qui a créé l'écart et verser les ajustements à partir de là.
L'affichage du maintien a son contenu obligatoire : sommaire de la démarche, liste datée des événements ayant généré un écart, catégories qui reçoivent un ajustement ou mention qu'aucun n'est requis, montant et modalités de versement, recours et délais. Les ajustements peuvent être étalés sur au plus 4 ans, en versements annuels égaux. Payés en retard, ils portent intérêt au taux légal.
Ce que ça coûte de manquer l'échéance
Les amendes de l'article 115 varient selon la taille : de 1 000 $ à 15 000 $ sous 50 personnes salariées, de 2 000 $ à 30 000 $ entre 50 et 99, de 3 000 $ à 45 000 $ à 100 et plus, et elles doublent en cas de récidive. Le nom de l'entreprise est aussi publié dans la liste des employeurs contrevenants de la CNESST : pour qui recrute, c'est plus cher que l'amende.
La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) se produit chaque année, dans la même fenêtre que votre mise à jour au Registraire des entreprises, et l'oublier est une infraction distincte.
Avant votre prochaine échéance
- La date du dernier affichage, pas celle des calculs
- Votre effectif moyen et la tranche applicable
- Les événements des 5 dernières années, datés
- Des titres d'emploi qui décrivent le travail réel
- Les 60 jours d'affichage et les 30 jours suivants, bloqués
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